Législation fédérale sur le stationnement des véhicules en Suisse situation au 12 mai 2012

A qui correspondra : 

publié le 10.01.2013 

 

...Selon l'art 19 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises. Cet article ne fixe que les règles générales pour un stationnement de courte durée.
Un parcage de longue durée (par exemple camper ou stationner durant toute la nuit) représente un usage commun accru(*) et n'est plus soumis à la loi sur la circulation routière mais relève du droit cantonal. Selon les circonstances locales, un stationnement d'une demi-heure peut déjà être considéré comme un usage commun accru.
Dans tous les cas, le stationnement de camping-cars ou de caravanes pendant toute une nuit, en particulier s'ils sont utilisés pour dormir, doivent être considérés comme un usage commun accru du domaine public.
 


(* l'usage commun accru est un usage du domaine public conforme à sa destination mais d'une telle intensité que tout un chacun ne peut plus utiliser librement et de façon égale le domaine en question)
 

  

Les cantons sont en principe libres concernant la réglementation à mettre en place. Ils peuvent ainsi limiter le temps de stationnement, instaurer des émoluments ainsi que soumettre à autorisation certaines formes de stationnement, les limiter ou les interdire totalement. Les principes généraux du droit tels que l'égalité devant la loi et la proportionnalité doivent cependant être respectés.

 

La souveraineté cantonale concernant cette réglementation induit des bases légales qui peuvent fortement varier d'un canton à l'autre. Parfois, des cantons ont délégué aux communes la compétence d'une telle réglementation. Les communes peuvent en principe ne pas mettre à disposition des places de campings et d'interdire le camping sur d'autres places publiques.

 

Pour obtenir des informations détaillées, nous vous prions de vous adresser aux autorités cantonales voire communales compétentes.

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU
Division Circulation routière

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